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15 septembre 2014, 18:54, par Bretatoul
bonjour, Oui il n’ya pas de modification de statut, donc pas de publication de modification de statut. Mais la cession (donation) en elle-même, doit-elle être publiée ? Pour être opposable aux tiers ?
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bonjour,
Oui il n’ya pas de modification de statut, donc pas de publication de modification de statut.
Mais la cession (donation) en elle-même, doit-elle être publiée ? Pour être opposable aux tiers ?