7 janvier 2015, 14:35, par SCI société civile immobilière
Il n’existe aucune solution juridique pour forcer votre ex-conjoint à racheter vos parts sociales, ce que votre avocat aurait dû vous signaler. Il faut donc effectivement que votre associé choisisse de vous racheter vos parts, ce qui demandera certainement de cotre côté un effort sur la valorisation de vos parts... Sans quoi vous resterez minoritaire de cette société, sans obligation d’effectuer de nouveaux apports certes.
En revanche, si la SCI a vendu le bien détenu, le montant de cette vente peut être versé aux associés (sans imposition d’ailleurs, car la vente a déjà été soumise à la plus-value chez le notaire).
Il n’existe aucune solution juridique pour forcer votre ex-conjoint à racheter vos parts sociales, ce que votre avocat aurait dû vous signaler. Il faut donc effectivement que votre associé choisisse de vous racheter vos parts, ce qui demandera certainement de cotre côté un effort sur la valorisation de vos parts... Sans quoi vous resterez minoritaire de cette société, sans obligation d’effectuer de nouveaux apports certes.
En revanche, si la SCI a vendu le bien détenu, le montant de cette vente peut être versé aux associés (sans imposition d’ailleurs, car la vente a déjà été soumise à la plus-value chez le notaire).