Bonjour ..et merci pour votre réponse....
malheureusement, si mon avocat s’y connaît en procédure de divorce, en "affaires matrimoniales", il n’y entend rien en fiscalité et gestion des entreprises ! Tout comme le Juge aux affaires matrimoniales d’ailleurs ! ’..comme je vous l’ai écrit précédemment....Je n’aurais qu’une solution, c’est de m’attacher les services d’un avocat d’affaires ...mais je n’en ai pas les moyens....mon avocat, dans le cadre de la procédure de divorce, a, apparemment, déjà abandonné "l’envie" de me défendre...je n’ai plus les moyens de le payer non plus...je suis sans emploi et ne perçois que des pensions alimentaires...à l’époque, quand je l’ai contacté, j’avais encore de grosses indemnités de chômage et il m’avait obtenu une bonne pension alimentaire...depuis, mon mari a fait appel de ce jugement et obtenu la baisse du montant de cette pension de plus de la moitié, sur la foi de fausses déclarations de revenus, faux bilans de SCI et SARL ...et je n’ai plus d’allocations de chômage non plus....je suis devenue une cliente sans "intérêt"....
ma question en fait est de savoir , quelle que soit l’activité commerciale à l’actif de laquelle il détenait ses parts sociales de la SCI, s’il avait LE DROIT d’encaisser cet argent sur un compte personnel et de s’en servir pour payer ses dettes personnelles ? ....cet argent ne devait -il pas "retourner" dans la caisse , À L’ACTIF de l’entreprise en question, que ce soit la SARL ou la SCI ? ....et dans quels délais puis-je ..encore réagir, ou faire revoir ce qui est , pour moi , un détournement de fonds !
Je vous remercierais de bien vouloir me répondre encore ...
cordiales salutations,
Bonjour ..et merci pour votre réponse....
malheureusement, si mon avocat s’y connaît en procédure de divorce, en "affaires matrimoniales", il n’y entend rien en fiscalité et gestion des entreprises ! Tout comme le Juge aux affaires matrimoniales d’ailleurs ! ’..comme je vous l’ai écrit précédemment....Je n’aurais qu’une solution, c’est de m’attacher les services d’un avocat d’affaires ...mais je n’en ai pas les moyens....mon avocat, dans le cadre de la procédure de divorce, a, apparemment, déjà abandonné "l’envie" de me défendre...je n’ai plus les moyens de le payer non plus...je suis sans emploi et ne perçois que des pensions alimentaires...à l’époque, quand je l’ai contacté, j’avais encore de grosses indemnités de chômage et il m’avait obtenu une bonne pension alimentaire...depuis, mon mari a fait appel de ce jugement et obtenu la baisse du montant de cette pension de plus de la moitié, sur la foi de fausses déclarations de revenus, faux bilans de SCI et SARL ...et je n’ai plus d’allocations de chômage non plus....je suis devenue une cliente sans "intérêt"....
ma question en fait est de savoir , quelle que soit l’activité commerciale à l’actif de laquelle il détenait ses parts sociales de la SCI, s’il avait LE DROIT d’encaisser cet argent sur un compte personnel et de s’en servir pour payer ses dettes personnelles ? ....cet argent ne devait -il pas "retourner" dans la caisse , À L’ACTIF de l’entreprise en question, que ce soit la SARL ou la SCI ? ....et dans quels délais puis-je ..encore réagir, ou faire revoir ce qui est , pour moi , un détournement de fonds !
Je vous remercierais de bien vouloir me répondre encore ...
cordiales salutations,
Dominique