17 mars 2015, 10:00, par SCI société civile immobilière
Tout d’abord, s’il existe une clause d’agrément, les associés actuels peuvent refuser l’entrée de ces nouveaux associés et donc leur racheter leurs parts. Ensuite, quel prix de cession retenir ? Le prix correspondant à la réalité, à l’actif réel de la SCI évalué au cours actuel, autrement le fisc trouvera que l’estimation retenue a permis de limiter le montant des droits de donation, ou les plus-values de cession.
Tout d’abord, s’il existe une clause d’agrément, les associés actuels peuvent refuser l’entrée de ces nouveaux associés et donc leur racheter leurs parts. Ensuite, quel prix de cession retenir ? Le prix correspondant à la réalité, à l’actif réel de la SCI évalué au cours actuel, autrement le fisc trouvera que l’estimation retenue a permis de limiter le montant des droits de donation, ou les plus-values de cession.