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3 juin 2015, 19:41, par fantomas69
En fait nous nous sommes mariés sans avoir établi de contrat de mariage donc sous le régime de la Communauté légale réduite aux acquêts.
En fait ce que souhaite c’est qu’à la fin de la transaction ma femme est 50 % des parts de la SCI et moi les 50% restant.
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En fait nous nous sommes mariés sans avoir établi de contrat de mariage donc sous le régime de la Communauté légale réduite aux acquêts.
En fait ce que souhaite c’est qu’à la fin de la transaction ma femme est 50 % des parts de la SCI et moi les 50% restant.