Je suis gérant d’une SCI et détiens 50 % des parts. J’ai un associé qui détient l’autre moitié des parts. Il vient de demander à faire jouer son droit de retrait. Nous sommes en effet en désaccord sur l’avenir à donner à notre SCI. Le local commercial détenu par la SCI se retrouve libre, mon associé souhaiterait en profiter pour vendre les murs et dissoudre la SCI alors que je veux retrouver un locataire et faire durer la société. Je serais donc d’accord pour accorder à mon associé le droit de se retirer. Reste l’épineuse question de l’évaluation de ses parts. Les statuts de notre SCI précisent : "Si le retrait est autorisé par décision unanime des associés ou par décision de justice, l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, faisant l’objet du retrait, cette valeur étant fixée à la date de clôture du dernier exercice social approuvé précédant la notification de la demande de retrait, soit à l’amiable, soit à défaut d’accord amiable par un expert désigné conformément à la disposition de l’article 1843-4 du Code Civil." Je m’interroge sur la validité de la mention de l’exercice précédent dans cette clause, ayant lu par ailleurs que "L’associé bénéficiant du droit de retrait a droit, précise l’article 1869, alinéa 2, au remboursement de la valeur de ses droits sociaux " et "Cette valeur doit être fixée "à la date où s’effectue le transfert de propriété" (Cass. 1re civ., 11 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-022343 ; Dr. sociétés 2004, comm. 40, obs. F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2003, p. 142, note Y. Chartier. - Rappr., CA Paris, 26 mars 1999 : Bull. Joly 1999, § 239, p. 1020, note M.-H. de Laender ; RTD com. 1999, p. 681, obs. Cl. Champaud et D. Danet)."
Par ailleurs, j’ai bien compris que si nous ne parvenions pas à trouver un accord amiable sur cette valeur, nous serions amenés à aller devant le tribunal. Les coûts d’une telle démarche seraient à supporter par laquelle des parties ? Et combien de temps tout cela prendrait-il ?
Bonjour,
Je suis gérant d’une SCI et détiens 50 % des parts. J’ai un associé qui détient l’autre moitié des parts. Il vient de demander à faire jouer son droit de retrait. Nous sommes en effet en désaccord sur l’avenir à donner à notre SCI. Le local commercial détenu par la SCI se retrouve libre, mon associé souhaiterait en profiter pour vendre les murs et dissoudre la SCI alors que je veux retrouver un locataire et faire durer la société. Je serais donc d’accord pour accorder à mon associé le droit de se retirer. Reste l’épineuse question de l’évaluation de ses parts. Les statuts de notre SCI précisent : "Si le retrait est autorisé par décision unanime des associés ou par décision de justice, l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, faisant l’objet du retrait, cette valeur étant fixée à la date de clôture du dernier exercice social approuvé précédant la notification de la demande de retrait, soit à l’amiable, soit à défaut d’accord amiable par un expert désigné conformément à la disposition de l’article 1843-4 du Code Civil." Je m’interroge sur la validité de la mention de l’exercice précédent dans cette clause, ayant lu par ailleurs que "L’associé bénéficiant du droit de retrait a droit, précise l’article 1869, alinéa 2, au remboursement de la valeur de ses droits sociaux " et "Cette valeur doit être fixée "à la date où s’effectue le transfert de propriété" (Cass. 1re civ., 11 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-022343 ; Dr. sociétés 2004, comm. 40, obs. F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2003, p. 142, note Y. Chartier. - Rappr., CA Paris, 26 mars 1999 : Bull. Joly 1999, § 239, p. 1020, note M.-H. de Laender ; RTD com. 1999, p. 681, obs. Cl. Champaud et D. Danet)."
Par ailleurs, j’ai bien compris que si nous ne parvenions pas à trouver un accord amiable sur cette valeur, nous serions amenés à aller devant le tribunal. Les coûts d’une telle démarche seraient à supporter par laquelle des parties ? Et combien de temps tout cela prendrait-il ?
D’avance merci pour votre réponse.