SCI enfant / parent avec valorisation de l’usufruit viager
29 juin 2017, 05:12, par giocante
Fratrie de trois enfants. Enfant #1 et mère souhaite unir leur force financière pour l’acquisition d’un appartement de 375.000 pour la résidence principale de la mère. Le schéma envisagé est le suivant :
La nue-propriété et l’usufruit sont acquis à titre onéreux par une SCI familiale
Apport capital a hauteur de 70% de l’enfant #1 soit 260.000
Apport capital a hauteur de 30% de la mère soit 115.000
Enfant a 100% de la nue-propriété
Mère a 100% de l’usufruit
Clause de démembrement simple. A l’extinction de l’usufruit la pleine propriété revient à l’enfant
Valeur de l’usufruit est égale à 30% de la valeur d’achat de ce même appartement qui selon le barème fiscale de la valeur usufruit viager (mère a 77 ans) est égale au 115.000 contribués.
Est-ce que ce montage est un abus de droit ? Est-ce exempté de droits de succession ? L’apport de la mère peut-il être considérée comme une donation anticipée vis-à-vis des autres frères malgré la valorisation de l’usufruit viager dans ce montage d’une SCI familiale ? Merci
Fratrie de trois enfants. Enfant #1 et mère souhaite unir leur force financière pour l’acquisition d’un appartement de 375.000 pour la résidence principale de la mère. Le schéma envisagé est le suivant :
La nue-propriété et l’usufruit sont acquis à titre onéreux par une SCI familiale
Apport capital a hauteur de 70% de l’enfant #1 soit 260.000
Apport capital a hauteur de 30% de la mère soit 115.000
Enfant a 100% de la nue-propriété
Mère a 100% de l’usufruit
Clause de démembrement simple. A l’extinction de l’usufruit la pleine propriété revient à l’enfant
Valeur de l’usufruit est égale à 30% de la valeur d’achat de ce même appartement qui selon le barème fiscale de la valeur usufruit viager (mère a 77 ans) est égale au 115.000 contribués.
Est-ce que ce montage est un abus de droit ? Est-ce exempté de droits de succession ? L’apport de la mère peut-il être considérée comme une donation anticipée vis-à-vis des autres frères malgré la valorisation de l’usufruit viager dans ce montage d’une SCI familiale ? Merci