Je suis actionnaire d’une SCI possédant un terrain avec un bail à construction lequel se termine en février 2011. Lors de la signature de ce bail j’aavis compris qu’au terme de ce bail la SCI devenait propriètaire de la construction.
Or j’apprends qu’un amendement dit FOURCADE estime que la récupération de la construction représente une plus value pour la SCI. Je désirerais savoir si la plus value de la construction se fera sur la base de la valeur vénale ou sur le prix originel de la dite construction ?
Je vous remercie ;
Bonjour,
Je suis actionnaire d’une SCI possédant un terrain avec un bail à construction lequel se termine en février 2011. Lors de la signature de ce bail j’aavis compris qu’au terme de ce bail la SCI devenait propriètaire de la construction.
Or j’apprends qu’un amendement dit FOURCADE estime que la récupération de la construction représente une plus value pour la SCI. Je désirerais savoir si la plus value de la construction se fera sur la base de la valeur vénale ou sur le prix originel de la dite construction ?
Je vous remercie ;
Bernard LARTIGUE