9 mai 2011, 11:43, par SCI société civile immobilière
Oui, mais pourquoi des majuscules ?
Oui, la répartition des résultats prévue dans une clause des statuts peut être différente de la répartition des parts sociales entre les associés. Cependant, cette répartition des bénéfices (et pertes) en doit pas conduire à une vocation quasi exclusive aux bénéfices (et une exonération quasi totale des pertes).
L’article 1844-1 du Code Civil indique en effet :
"La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites."
Oui, mais pourquoi des majuscules ?
Oui, la répartition des résultats prévue dans une clause des statuts peut être différente de la répartition des parts sociales entre les associés. Cependant, cette répartition des bénéfices (et pertes) en doit pas conduire à une vocation quasi exclusive aux bénéfices (et une exonération quasi totale des pertes).
L’article 1844-1 du Code Civil indique en effet :
"La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites."