21 novembre 2012, 17:20, par SCI société civile immobilière
Vous conservez le droit de bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
En revanche, lorsqu’on occupe à titre gratuit un bien de la SCI (condition pour bénéficier du crédit d’impôt), on ne peut déduire les charges réelles de la SCI, les intérêts d’emprunt en particulier. Constituer une SCI ne permettra donc pas davantage qu’en indivision de déduire fiscalement les charges liées à l’acquisition de sa résidence principale. En SCI, il faudrait pour cela verser un loyer de la SCI et donc percevoir des revenus fonciers (et ne plus pouvoir bénéficier du crédit d’impôt).
Une alternative à la SCI est l’indivision. Pour éviter tout litige ultérieur, étant donné votre apport supérieur à celui de votre concubin, il faudrait établir une reconnaissance de dette de votre concubin envers vous-même pour la différence de vos apports et, si possible, faire enregistrer cet acte (passer par un notaire).
Vous conservez le droit de bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
En revanche, lorsqu’on occupe à titre gratuit un bien de la SCI (condition pour bénéficier du crédit d’impôt), on ne peut déduire les charges réelles de la SCI, les intérêts d’emprunt en particulier. Constituer une SCI ne permettra donc pas davantage qu’en indivision de déduire fiscalement les charges liées à l’acquisition de sa résidence principale. En SCI, il faudrait pour cela verser un loyer de la SCI et donc percevoir des revenus fonciers (et ne plus pouvoir bénéficier du crédit d’impôt).
Une alternative à la SCI est l’indivision. Pour éviter tout litige ultérieur, étant donné votre apport supérieur à celui de votre concubin, il faudrait établir une reconnaissance de dette de votre concubin envers vous-même pour la différence de vos apports et, si possible, faire enregistrer cet acte (passer par un notaire).