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11 janvier 2021, 15:31, par JuL
Le prélèvement à la source n’est en général pas applicable aux personnes morales soumises à l’IS. Et quand il l’est, il ne constitue qu’un acompte d’impôt, ce qui ne rend pas pour autant les revenus non imposables.
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Le prélèvement à la source n’est en général pas applicable aux personnes morales soumises à l’IS. Et quand il l’est, il ne constitue qu’un acompte d’impôt, ce qui ne rend pas pour autant les revenus non imposables.