9 juin 2012, 08:10, par SCI société civile immobilière
L’apport d’un bien immobilier à une SCI impose effectivement un acte notarié (et donc les honoraires correspondants). En l’absence d’apports à titre onéreux, un droit d’enregistrement fixe est alors dû (faible montant, les honoraires notariés représentant le coût essentiel). L’augmentation de capital fera également l’objet d’une annonce légale et les statuts modifiés devront être déposés au greffe.
L’apport d’un bien immobilier à une SCI impose effectivement un acte notarié (et donc les honoraires correspondants). En l’absence d’apports à titre onéreux, un droit d’enregistrement fixe est alors dû (faible montant, les honoraires notariés représentant le coût essentiel). L’augmentation de capital fera également l’objet d’une annonce légale et les statuts modifiés devront être déposés au greffe.