14 décembre 2012, 17:41, par SCI société civile immobilière
En cas de décès, l’héritier deviendra propriétaire de ce compte courant (et d’une partie des parts de la SCI). Comme tout associé propriétaire d’un compte courant, il pourra donc en exiger le remboursement immédiat, quitte à provoquer la cession du bien détenu par la société (voir notre dossier compte courant dans la rubrique "apports").
En cas de décès, l’héritier deviendra propriétaire de ce compte courant (et d’une partie des parts de la SCI). Comme tout associé propriétaire d’un compte courant, il pourra donc en exiger le remboursement immédiat, quitte à provoquer la cession du bien détenu par la société (voir notre dossier compte courant dans la rubrique "apports").