Création SCI

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En réponse à : SCI société civile immobilière

En l’absence de cette clause des statuts, les héritiers du gérant auraient le statut d’associé. Il aurait donc été normal qu’ils participent aux décisions collectives des associés, en particulier celles de :
- vendre l’immeuble détenu,
- voter la dissolution de la SCI,
- désigner le liquidateur.

La SCI aurait également pu se poursuivre avec ces nouveaux associés, la SCI n’ayant alors aucunement l’obligation de payer aux héritiers la valeur de leurs parts.

Mais dans le cas présent, les statuts vous interdisent d’accepter les héritiers du gérant comme nouveaux associés. Vous devez donc payer le prix de leurs parts. Vous êtes seul associé de la société, vous pouvez donc prendre seul les décisions de cession de l’immeuble et de dissolution de la SCI.


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