Il y a un an et demi mon concubin et moi avons crée une SCI dans le but d’acquérir un bien.
Il a établit lui même les statuts, mentionnant que j’avais 60 parts et lui 40, avec apports constitutifs du capital social de 60 euros pour moi 40 pour lui.
Mon concubin est décédé il y a un mois et a deux enfants (qu’il ne voyait plus et avec qui je n’ai aucun contact)
J’ai appris par un tiers qu’ils ont un notaire ; à ce jour il ne s’est pas manifesté alors que les héritiers savent qu’il y a une SCI et que j’ai 60 parts.
J’ai vu mon notaire ce jour mais j’avoue que je suis dans le floue...le jargon utilisé et le choc émotionnel de la disparition de mon concubin ne m’ont pas permis de tout comprendre !!
Il m’a informé que les statuts seraient caduques par rapport à l’apport numéraire et que les héritiers sont en droit de demander un droit d’occupation.
Pouvez vous m’expliquer ceci :
"Sont dispensés d’agrément le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt. L’héritier soumis à agrément notifie sa demande a la société. La décision est prise par les associés survivants à la majorité en nombre et capital. elle est notifiée au demandeur par les oins de la gérance au plus tard dans le délai de 3 mois à compter a dernière date des notifications de la demande d’agrément, faute de quoi le demandeur est repute agrée"
"En cas de décès Mme X est nu proprietaire de 60 parts et a l’usufruit des 40 parts de Mr Z"
Merci par avance de m’éclairer un peu dans ce flou total !!!
Bonjour,
Il y a un an et demi mon concubin et moi avons crée une SCI dans le but d’acquérir un bien.
Il a établit lui même les statuts, mentionnant que j’avais 60 parts et lui 40, avec apports constitutifs du capital social de 60 euros pour moi 40 pour lui.
Mon concubin est décédé il y a un mois et a deux enfants (qu’il ne voyait plus et avec qui je n’ai aucun contact)
J’ai appris par un tiers qu’ils ont un notaire ; à ce jour il ne s’est pas manifesté alors que les héritiers savent qu’il y a une SCI et que j’ai 60 parts.
J’ai vu mon notaire ce jour mais j’avoue que je suis dans le floue...le jargon utilisé et le choc émotionnel de la disparition de mon concubin ne m’ont pas permis de tout comprendre !!
Il m’a informé que les statuts seraient caduques par rapport à l’apport numéraire et que les héritiers sont en droit de demander un droit d’occupation.
Pouvez vous m’expliquer ceci :
"Sont dispensés d’agrément le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt. L’héritier soumis à agrément notifie sa demande a la société. La décision est prise par les associés survivants à la majorité en nombre et capital. elle est notifiée au demandeur par les oins de la gérance au plus tard dans le délai de 3 mois à compter a dernière date des notifications de la demande d’agrément, faute de quoi le demandeur est repute agrée"
"En cas de décès Mme X est nu proprietaire de 60 parts et a l’usufruit des 40 parts de Mr Z"
Merci par avance de m’éclairer un peu dans ce flou total !!!