5 mars 2015, 15:34, par SCI société civile immobilière
En cas de refus des associés du retrait de l’un d’entre eux, alors ce dernier doit intenter une action devant le TGI. Ensuite, la décision judiciaire s’imposera aux associés (qui devront alors faire vendre le bien détenu si nécessaire). Merci de vous reporter au dossier consacré au droit de retrait.
En cas de refus des associés du retrait de l’un d’entre eux, alors ce dernier doit intenter une action devant le TGI. Ensuite, la décision judiciaire s’imposera aux associés (qui devront alors faire vendre le bien détenu si nécessaire). Merci de vous reporter au dossier consacré au droit de retrait.