Accueil > ... > Forum 6400

Rappel de loyer sur 5 ans

22 juillet 2013, 16:41, par CHANGANIE

bonjour, je me suis trompée dans les augmentations de loyers annuelles pour un bail commercial. le bail indique l indice de reference l indice cout construction et moi j ai pris l indice qui sert à l augmentation des loyers d habitations.
on me dit que je peux faire un rappel mais je voudrais savoir sur combien d années car l augmentation a bien eu lieu chaque année mais fausse.
merci pour votre aide.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?