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moment creation d’une SCI

11 février 2010, 17:14, par creationsci

La SCI doit être créée avant l’acquisition pour éviter l’apport ultérieur du bien à une SCI, qui correspond à une vente et exige donc acte notarié, droits de mutation, droits d’enregistrement sur les apports à titre onéreux lorsqu’un emprunt personnel est repris par la SCI.

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