21 novembre 2012, 12:41, par SCI société civile immobilière
Si vous achetez les parts sociales de la SCI et non le bien détenu par cette SCI, alors l’acte de cession de parts peut être un acte sous seing privé (intervention notaire non obligatoire puisqu’il n’y a pas de mutation, le bien restant détenu par la SCI).
Si vous achetez les parts sociales de la SCI et non le bien détenu par cette SCI, alors l’acte de cession de parts peut être un acte sous seing privé (intervention notaire non obligatoire puisqu’il n’y a pas de mutation, le bien restant détenu par la SCI).