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responsabilité associé SCEA

4 mars 2013, 09:58, par SCI société civile immobilière

Une SCEA est une société civile d’exploitation agricole. Comme dans une SCI, la responsabilité des associés d’une SCEA n’est pas limitée à leurs apports et ils sont donc responsables sur leurs biens propres des dettes de la société mais proportionnellement à leur nombre de parts.

La SCEA dépasse le cadre de ce site et je n’ai aucune information sur une réforme récente de la SCEA. Ne confondez-vous pas avec la création de l’EIRL qui peut également être utilisée pour les activités agricoles ? Mais l’EIRL est une entreprise individuelle, pas une société.

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