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Forum Votre projet de creation d’une SCI

19 février 2014, 22:50, par Patrick11

L’acte d’apport dont vous me parlez, est-ce un document en annexe des statuts à rédiger à part (sous forme de sous-seing privé) ou bien un article de ces mêmes statuts ?
Auriez-vous alors la formulation de rédaction ?
Pour les autres points et clauses spéciales, je pense les avoir correctement rédigés surtout celles qui concernent la gérance du survivant ainsi que les droits des héritiers du pré-décédé.

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