Bonjour,
Nous voulons créer une SCI familiale avec nos 3 enfants majeurs et y apporter un immeuble locatif et leurs donner la nue propriété des parts sociales tout en conservant l’usufruit. Ce sera un apport en nature à titre pur et simple (gratuit par opposition à un apport à titre onéreux). La commune ou est situé ce bien dispose d’un PLU et à voter un droit de préemption urbain (DPU) sur tout le territoire. Nous ne voulons pas prendre le risque de nous faire déposséder de notre bien par la commune, aussi avant de confier notre projet à un notaire nous cherchons à savoir si notre apport est soumis au DPU et si le notaire à l’obligation d’envoyer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune. A la lecture de l’article L. 213-1-2 du code de l’urbanisme : "Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l’article L. 213-1 lorsqu’ils constituent un apport en nature au sein d’une société civile immobilière"
nous comprenons que notre apport en nature est soumis au DPU, sauf que cet article fait référence à l’article L. 213-1 : " Sont soumis au droit de préemption : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l’exception .. ."
qui précise que seuls les immeubles aliénés à titre onéreux sont concernés.
Au final nous comprenons donc que notre apport en nature à titre pur et simple n’est pas soumis au DPU car il n’est pas fait à titre onéreux . Sommes nous dans le vrai ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous voulons créer une SCI familiale avec nos 3 enfants majeurs et y apporter un immeuble locatif et leurs donner la nue propriété des parts sociales tout en conservant l’usufruit. Ce sera un apport en nature à titre pur et simple (gratuit par opposition à un apport à titre onéreux). La commune ou est situé ce bien dispose d’un PLU et à voter un droit de préemption urbain (DPU) sur tout le territoire. Nous ne voulons pas prendre le risque de nous faire déposséder de notre bien par la commune, aussi avant de confier notre projet à un notaire nous cherchons à savoir si notre apport est soumis au DPU et si le notaire à l’obligation d’envoyer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune. A la lecture de l’article L. 213-1-2 du code de l’urbanisme : "Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l’article L. 213-1 lorsqu’ils constituent un apport en nature au sein d’une société civile immobilière"
nous comprenons que notre apport en nature est soumis au DPU, sauf que cet article fait référence à l’article L. 213-1 : " Sont soumis au droit de préemption : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l’exception .. ."
qui précise que seuls les immeubles aliénés à titre onéreux sont concernés.
Au final nous comprenons donc que notre apport en nature à titre pur et simple n’est pas soumis au DPU car il n’est pas fait à titre onéreux . Sommes nous dans le vrai ?
merci pour votre réponse