Non. L’apport est soumis au DPU, car il s’agit bien d’un apport à titre onéreux, puisque vous recevez des parts sociales en contrepartie, même si fiscalement, si la SCI et à l’IR, il n’y a pas de droits de mutation.
Le notaire aura donc l’obligation de le purger. Mais comme, en cas d’exercice du droit de préemption la mairie ne pourra pas vous apporter l’équivalent, à savoir des parts sociales, mais seulement valeur en argent, vous aurez toujours la faculté de renoncer à l’opération. Autrement dit, il n’y a pas de risque que vous soyez dépossédé du bien, au pire cela bloque votre opération.
Non. L’apport est soumis au DPU, car il s’agit bien d’un apport à titre onéreux, puisque vous recevez des parts sociales en contrepartie, même si fiscalement, si la SCI et à l’IR, il n’y a pas de droits de mutation.
Le notaire aura donc l’obligation de le purger. Mais comme, en cas d’exercice du droit de préemption la mairie ne pourra pas vous apporter l’équivalent, à savoir des parts sociales, mais seulement valeur en argent, vous aurez toujours la faculté de renoncer à l’opération. Autrement dit, il n’y a pas de risque que vous soyez dépossédé du bien, au pire cela bloque votre opération.