Accueil > ... > Forum 9302

Comment quitter une SCI

26 avril 2019, 17:58, par JuL

Vous ne pouvez pas être mariés sans régime matrimonial, tous les époux ont un régime matrimonial, par définition. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, par défaut vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il en résulte que si vous avez constitué la SCI à partir de biens communs, toutes les parts appartiennent en fait à la communauté, et non à l’un des époux en particulier. Et de ce fait, la vente de parts d’un époux à un autre n’a aucun sens, puisqu’il n’en est pas propriétaire.
Vous ne pouvez donc pas sortir individuellement de la SCI sans soit changer de régime matrimonial pour celui de la séparation des biens, soit divorcer.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?