Bonjour,
Je rachète des parts SCI dans un cabinet médical à la date du 23 mai 2015.Que faire fiscalement pour les loyers réglés de janvier à mai ? Il m’a été répondu ceci par l’avocat. Est ce légal ?
"En effet, le résultat 2015 de la SCI sera affecté aux associés présents
au 31/12/2015.
Or,le Docteur A n’aura perçu que 7/12 de ceux-ci et devra déclarer
12/12.
Pour éviter cette "injustice fiscale" (Jurisprudence constante arrêt
Perricard) j’ai prévu dans ledit article un partage prorata temporis des résultats 2015.
Le comptable en tiendra compte lors de l’établissement du bilan au 31/12/2015 et
indiquera l’incidence fiscale en découlant pour le Docteur A qui sera prise en charge par
le Docteur B "
Bonjour,
Je rachète des parts SCI dans un cabinet médical à la date du 23 mai 2015.Que faire fiscalement pour les loyers réglés de janvier à mai ? Il m’a été répondu ceci par l’avocat. Est ce légal ?
"En effet, le résultat 2015 de la SCI sera affecté aux associés présents
au 31/12/2015.
Or,le Docteur A n’aura perçu que 7/12 de ceux-ci et devra déclarer
12/12.
Pour éviter cette "injustice fiscale" (Jurisprudence constante arrêt
Perricard) j’ai prévu dans ledit article un partage prorata temporis des résultats 2015.
Le comptable en tiendra compte lors de l’établissement du bilan au 31/12/2015 et
indiquera l’incidence fiscale en découlant pour le Docteur A qui sera prise en charge par
le Docteur B "