Je ne suis pas juriste, mais je suis en cours de cession des parts de ma SCI : dans les questions et réponses fréquentes actuellement liés à la date de changement des règles de l’imposition liée à la détention, il n’est jamais évoqué le droit de préemtion qu’ont potentiellement les communes , m^me sur la cession de parts de SCI. Cet aspect est pourtant primordial, et toute cession qu voudrait avoir lieu avant le 1er février 2012 ne pourrait être signée que si ce droit de préemption est purgé (or : délai = 2 mois ...) Pour savoir si ce droit existe dans sa commune, il faut demander si celle ci a pris une décision en ce sens.
pour exemple : l’ensemble de la commune de Bordeaux est soumis à ce droit..
Bonsoir
Je ne suis pas juriste, mais je suis en cours de cession des parts de ma SCI : dans les questions et réponses fréquentes actuellement liés à la date de changement des règles de l’imposition liée à la détention, il n’est jamais évoqué le droit de préemtion qu’ont potentiellement les communes , m^me sur la cession de parts de SCI. Cet aspect est pourtant primordial, et toute cession qu voudrait avoir lieu avant le 1er février 2012 ne pourrait être signée que si ce droit de préemption est purgé (or : délai = 2 mois ...) Pour savoir si ce droit existe dans sa commune, il faut demander si celle ci a pris une décision en ce sens.
pour exemple : l’ensemble de la commune de Bordeaux est soumis à ce droit..
Pour simple info de chacun ...