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19 novembre 2012, 17:38, par SCI société civile immobilière
Modification des statuts de la SCI qu’une fois ces statuts modifiés (donc après la vente, une fois que la répartition du capital changée obligera à un dépôt au greffe des nouveaux statuts).
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Modification des statuts de la SCI qu’une fois ces statuts modifiés (donc après la vente, une fois que la répartition du capital changée obligera à un dépôt au greffe des nouveaux statuts).