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Plus-value immobilière

26 janvier 2015, 19:45, par jl65

vous avez tort
63335 SECTION XV – PREMIERE CESSION D’UN LOGEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS (C.G.I. art. 150 U, II 1°bis) (cf BOFIP BOI-RFPI-PVI-10-40-30)
Depuis le 1er février 2012, l’exonération s’applique à la plus-value réalisée au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates 63121 et nécessaires si leur cession est simultanée à celle du logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.
L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Le remploi peut n’être que partiel, l’exonération est limitée à la faction réemployée.
En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement.
PRECISIONS : cf BOFIP BOI-RFPI-PVI-10-40-30

CHAMP D’APPLICATION

• Personnes physiques domiciliées fiscalement en France : l’exonération s’applique au cédant résident fiscal en France c’est-à-dire une personne soumise à l’impôt sur les revenus sur l’ensemble de leurs revenus qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère.
S’il s’agit d’une société relevant des articles 8 à 8ter du CGI, l’exonération s’applique aux associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France au jour de la cession pour la part qui leur revient dans les bénéfices sociaux.

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