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Litige SCI familiale

5 juillet 2014, 12:21, par SCI société civile immobilière

Qui occupe le bien détenu par la SCI ? Car vous avez parfaitement le droit de n’effectuer aucun apport à la société (si le capital est totalement libéré et que vos apports actuels sont des apports en compte courant). Mais, certainement, cette solution conduira à la cession de l’immeuble par la SCI qui ne pourra plus faire face à ses échéances de prêt.

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