Création SCI

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En réponse à : pavlov81

SCI familiale démembrée
Le père : gérant avec TOUS POUVOIRS d’acheter, de VENDRE tous biens immobiliers dans les statuts
Les 2 parents sont usufruitiers et/ou propriétaires de 100% du capital
De plus, les statuts prévoient que les enfants "nu propriétaires" ne disposent d’AUCUN DROIT DE VOTE aux assemblées générales ....
QUESTION : Le gérant doit - t il obligatoirement obtenir l’accord "en assemblée générale"des nu propriétaires avant de vendre un immeuble de la SCI ???
Si convocation A.G. obligatoire ....les enfants" nu propriétaires" n’ont en théorie aucun droit de vote selon nos statuts ....les 2 parents décident le vente avec 100 % des droits de vote ... Voyez vous un risque de contestation valable de cette vente par les nu propriétaires ????
Grandement MERCI pour votre réponse


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