Bonsoir,
Dans le cadre de la liquidation communaute conjugale d’un mariage sous contrat separation de biens ,divorce prononcé et définif aux torts exclusifs de M,comment se feront les comptes car la résidence conjugale est une maison appartenant à une Sci constituée des 2 ex époux a 50/50 ?avec un gérant de paille.
l’acquisition a eu lieu il a 30 ans via un emprunt par la sci,
Mme a financé les travaux pour un montant de 75500 euros.
la maison est estimée aujourd’hui à 360000 euros
quelle part revient à chacun des ex époux ?
Quel est le juge compétent ?
merci de m’éclairer car mon avocate me prédit une vente judiciaire...
Bonsoir,
Dans le cadre de la liquidation communaute conjugale d’un mariage sous contrat separation de biens ,divorce prononcé et définif aux torts exclusifs de M,comment se feront les comptes car la résidence conjugale est une maison appartenant à une Sci constituée des 2 ex époux a 50/50 ?avec un gérant de paille.
l’acquisition a eu lieu il a 30 ans via un emprunt par la sci,
Mme a financé les travaux pour un montant de 75500 euros.
la maison est estimée aujourd’hui à 360000 euros
quelle part revient à chacun des ex époux ?
Quel est le juge compétent ?
merci de m’éclairer car mon avocate me prédit une vente judiciaire...