notre commune a signé un bail commercial pour une épicerie.
le preneur a vendu son fonds de commerce. doit on signer un nouveau bail avec l’acquéreur du fonds de commerce ou doit on établir un avenant au bail initial ? l’acquéreur souhaite loger à l’étage du commerce qui jusqu’à présent était affecté au commerce et non à l’habitation.
d’autre part, pour encaisser le loyer au nom du nouveau gérant, nous devrons présenter un justificatif au receveur municipal.
merci de votre aide
Bonjour
notre commune a signé un bail commercial pour une épicerie.
le preneur a vendu son fonds de commerce. doit on signer un nouveau bail avec l’acquéreur du fonds de commerce ou doit on établir un avenant au bail initial ? l’acquéreur souhaite loger à l’étage du commerce qui jusqu’à présent était affecté au commerce et non à l’habitation.
d’autre part, pour encaisser le loyer au nom du nouveau gérant, nous devrons présenter un justificatif au receveur municipal.
merci de votre aide