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SCI et succession

9 décembre 2010, 23:21, par Floun

Bonjour,
Moi (Mr X) et mon frère (Mr Y) sommes héritiers présomptifs de notre mère (divorcée non remariée). Celle-ci détenait des parts d’une SCI.

Le gérant de cette SCI (une personne proche et très compétente), m’expose (oralement) des textes de loi concernant les 3 mois suivant la date du décès de notre mère.

Voici ce que j’en ai retenu :

1er cas/ Si dans les 3 mois suivant la date du décès aucun des associés n’a fait d’offre chiffrée aux héritiers concernant le rachat de leur parts, alors les héritiers Mr X et Mr Y sont associés dans la SCI et détiennent le nombre de parts en indivision.

2ème cas/ Si dans les 3 mois suivant la date du décès un ou plusieurs des associés fait une offre chiffrée aux héritiers (par exemple 100€ la part), les héritiers Mr X et Mr Y se voient :

1-Soit accepter cette offre et l’affaire est réglée.

2-Soit refuser (pour diverses raisons) et voir (sur demande des acheteurs) un expert réévaluer la valeur de la part, ensuite, au vue de cette valeur, le ou les acheteurs associés décident ou non de racheter les parts aux héritiers à la nouvelle valeur définie par l’expert. Si le prix de l’expert conviens aux associés (≤100€) nous sommes obligés de vendre et si le prix de l’expert est trop haut (≥100€), il n’y a plus d’acheteur, Mr X et Mr Y deviennent des associés dans la SCI.

Dans la mesure ou nous voulons garder nos parts, je voulais savoir si ces pratiques (mal connues peut être/cas N°2) sont légales et selon quelles articles de quel livre. Aussi quels sont nos recours pour ne pas être "obliger de vendre nos parts).

Merci beaucoup.

Voir en ligne : http://www.creationsci.info/SCI-et-...

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