19 novembre 2012, 15:32, par SCI société civile immobilière
Le démembrement croisé de parts sociales de SCI ne vous exonère pas de l’imposition de la plus-value éventuelle et des frais de succession.
En ce qui concerne votre résidence principale, l’apporter à une SCI est effectivement un moyen (parmi d’autres) d’assurer, en cas de décès, le conjoint survivant de l’usufruit sur ce bien. Mais je pensais que justement c’est pour cette résidence principale que vous souhaitiez créer une SCI. Pourquoi intégrer dans cette SCI vos biens propres ? Qu’en dit votre notaire (indispensable pour apporter un bien immobilier à une SCI) ?
En ce qui concerne l’apport d’un bien détenu depuis plus de 15 ans à une SCI dans le but de la vendre prochainement, cela peut être une solution pour éviter la réforme des plus-values immobilières qui est en train de se profiler. En effet, si des prélèvements sociaux sont dus sur les biens immobiliers vendus sans tenir compte de la durée de détention, alors cet apport réalisé aujourd’hui permettra d’économiser ces prélèvements (12,3%). Mais là encore, un notaire est nécessaire, notamment pour éviter que cet apport soit requalifié en abus de droits.
Le démembrement croisé de parts sociales de SCI ne vous exonère pas de l’imposition de la plus-value éventuelle et des frais de succession.
En ce qui concerne votre résidence principale, l’apporter à une SCI est effectivement un moyen (parmi d’autres) d’assurer, en cas de décès, le conjoint survivant de l’usufruit sur ce bien. Mais je pensais que justement c’est pour cette résidence principale que vous souhaitiez créer une SCI. Pourquoi intégrer dans cette SCI vos biens propres ? Qu’en dit votre notaire (indispensable pour apporter un bien immobilier à une SCI) ?
En ce qui concerne l’apport d’un bien détenu depuis plus de 15 ans à une SCI dans le but de la vendre prochainement, cela peut être une solution pour éviter la réforme des plus-values immobilières qui est en train de se profiler. En effet, si des prélèvements sociaux sont dus sur les biens immobiliers vendus sans tenir compte de la durée de détention, alors cet apport réalisé aujourd’hui permettra d’économiser ces prélèvements (12,3%). Mais là encore, un notaire est nécessaire, notamment pour éviter que cet apport soit requalifié en abus de droits.