La répartition des parts se fait entre les associés, or les couples ne sont pas des associés mais chaque personne mentionnée dans les statuts.
Ensuite, le terrain apporté à la SCI changera de propriétaire car il deviendra la propriété de la société, il y a donc une mutation demandant un acte notarié.
La répartition des parts se fait entre les associés, or les couples ne sont pas des associés mais chaque personne mentionnée dans les statuts.
Ensuite, le terrain apporté à la SCI changera de propriétaire car il deviendra la propriété de la société, il y a donc une mutation demandant un acte notarié.