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Modèle d’acte de cession parts de SCI

19 novembre 2012, 17:28, par SCI société civile immobilière

L’emprunt a été contracté par la SCI, la SCI restera donc seule responsable des remboursements d’emprunt. En revanche, vous resterez responsable durant 5 ans des dettes de la SCI. Cette mesure a pour but d’éviter qu’un associé intègre le capital d’une SCI pour lui apporter sa garantie lors de la signature d’un prêt, puis quitte la société immédiatement après, laissant les autres associés seuls responsables d’un emprunt qu’ils n’auraient jamais obtenus autrement.

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