29 janvier 2019, 17:59, par berangerstreet@gmail.com
Bonjour,
Mon ex-conjoint souhaite sortir de la SCI que nous avions constitué avec nos enfants et pour ce faire leur faire don de ses parts.
(donation de moins de 5000€ à chacun)
la SCI a été évaluée. elle est déficitaire. elle a encore un prêt en cours qui s’auto finance. elle est soumise à l’impôts société.
Faut-il passer chez le notaire ?
Pouvons nous faire les démarches par nous même ?
enregistrement Impôts
parution au JO
mise à jour des statuts auprès du greffe ?
Merci
Bonjour,
Mon ex-conjoint souhaite sortir de la SCI que nous avions constitué avec nos enfants et pour ce faire leur faire don de ses parts.
(donation de moins de 5000€ à chacun)
la SCI a été évaluée. elle est déficitaire. elle a encore un prêt en cours qui s’auto finance. elle est soumise à l’impôts société.
Faut-il passer chez le notaire ?
Pouvons nous faire les démarches par nous même ?
enregistrement Impôts
parution au JO
mise à jour des statuts auprès du greffe ?
Merci