Remboursement compte courant associé SCI familiale résidence principale
10 février 2017, 15:00, par JuL
Le gérant a l’obligation de tenir des comptes, et de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. C’est le strict minimum lorsque l’on crée une SCI.
Si ce strict minimum n’a pas été effectué on est dans le flou juridique le plus total, l’existence même de la SCI pourrait même être remise en question puisque l’on pourrait considérer qu’elle est fictive.
En l’absence de certitude juridique, on ne peut donc répondre à aucune question de ce type.
Le gérant a l’obligation de tenir des comptes, et de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. C’est le strict minimum lorsque l’on crée une SCI.
Si ce strict minimum n’a pas été effectué on est dans le flou juridique le plus total, l’existence même de la SCI pourrait même être remise en question puisque l’on pourrait considérer qu’elle est fictive.
En l’absence de certitude juridique, on ne peut donc répondre à aucune question de ce type.