Il me semble que la loi énumère différentes décisions pouvant être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, en particulier la conclusion et le renouvellement des baux à usage d’habitation.
Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises.
Aussi, ce bail pourrait n’être signé qu’avec des indivisaires représentant au moins 2/3 des droits.
Il me semble que la loi énumère différentes décisions pouvant être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, en particulier la conclusion et le renouvellement des baux à usage d’habitation.
Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises.
Aussi, ce bail pourrait n’être signé qu’avec des indivisaires représentant au moins 2/3 des droits.