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indivision et bail habitation

11 février 2010, 16:02, par creationsci

Pas avec votre mère uniquement sauf si elle possède plus des 2/3 des droits indivis. Sinon, il faudrait que les 3 indivisaires apportent leur bien à une SCI pour que vous puissiez bénéficier des APL. Mais quel serait leur intérêt, étant donné le coût de cet apport (frais de mutation, droits enregistrement si apports à titre onéreux, rédaction statuts...) ?

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