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APL et indivision entre concubins

13 septembre 2010, 21:31, par Kara

Merci beaucoup de votre réponse !

Pourriez-vous citer les références aux textes de loi qui viennent confirmer votre réponse car il est difficile pour des non initiés de mettre la main dessus...et les avis sur cette question divergent entre le net, la CAF et l’Anil.

Merci encore pour ce site très bien fait et votre réactivité.

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