Création SCI

Poster un message

En réponse à : cg

QUESTION COMPLEMENTAIRE :
Est-ce qu’ une personne qui bénéficie de l’APL peut conserver son allocation logement lorsqu’elle devient ASSOCIEE d’une société civile immobilière (SCI),de laquelle :
- elle est locataire a titre onéreux pour sa résidence principale
- elle est liée par un bail à la SCI.
et que :
- Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
- Le règlement du loyer devra être effectif.
- Ces loyers entraîneront l’établissement de quittances de loyer.


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?