QUESTION COMPLEMENTAIRE :
Est-ce qu’ une personne qui bénéficie de l’APL peut conserver son allocation logement lorsqu’elle devient ASSOCIEE d’une société civile immobilière (SCI),de laquelle :
– elle est locataire a titre onéreux pour sa résidence principale
– elle est liée par un bail à la SCI.
et que :
– Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
– Le règlement du loyer devra être effectif.
– Ces loyers entraîneront l’établissement de quittances de loyer.
QUESTION COMPLEMENTAIRE :
Est-ce qu’ une personne qui bénéficie de l’APL peut conserver son allocation logement lorsqu’elle devient ASSOCIEE d’une société civile immobilière (SCI),de laquelle :
– elle est locataire a titre onéreux pour sa résidence principale
– elle est liée par un bail à la SCI.
et que :
– Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
– Le règlement du loyer devra être effectif.
– Ces loyers entraîneront l’établissement de quittances de loyer.