19 novembre 2012, 15:11, par SCI société civile immobilière
La situation que vous décrivez est celle de l’indivision. En effet, lorsqu’un bien est détenu par une indivision, si ce bien est occupé par l’un des indivisaires, alors il n’aura le droit aux APL que si l’un des indivisaires n’est ni un ascendant ni un descendant de ce locataire. En revanche, le locataire d’une SCI a toujours droit aux APL.
La situation que vous décrivez est celle de l’indivision. En effet, lorsqu’un bien est détenu par une indivision, si ce bien est occupé par l’un des indivisaires, alors il n’aura le droit aux APL que si l’un des indivisaires n’est ni un ascendant ni un descendant de ce locataire. En revanche, le locataire d’une SCI a toujours droit aux APL.