Création SCI

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En réponse à : pico

bonjour et merci pour vos conseils ;
question claire.
j ai 70% d une sci avec un associé qui à 30% ;
plus de crédit, et je suis gérant ;
La sci possede un studio que j’aimerais louer en adresse principal ;

est ce réellement légale de recevoir l’APL si je me le loue avec loyer prix du marché, quittances regulaires tenu des comptes, gestion rigoureuse ainsi que déclaration aux impôts des bénéfices fonciers pour la sci et chaque associés ?

comment procéder car cela semble être une fraude de recevoir l’apl si je suis propriétaire (de parts). Si la loi l’interdit...ok sinon je contesterais en commission.Impossible de savoir auprès des techniciens conseils de la caf ;
merci de vos éclaircissement


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