Création SCI

Poster un message

En réponse à : REMA

www.anil.org.
SCI et APL (allocation logement) l’Agence Nationale pour l’information sur le logement a publié un document de suivi legislatif en pdf qui regroupe toutes les infos sur les aides au logement .

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces.../suivi_legislatif_apl_2008.pdf

page 28 il est stipulé clairement que la clause interdisant a un ascendant ou descendant d’être beneficiaire de l’APL, NE S’applique pas en cas de SCI même composée d’ascendant ou de descendants !

Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l’Apl (modification de l’exercice de paiement des ressources) ... SUIVI LÉGISLATIF - RESSOURCES). 35. 5-4.

APL 28
4-225 Cas où le droit à l’Apl est exclu
Location entre ascendants et descendants
Depuis le 1er janvier 2000, aucun droit n’est ouvert lorsque le propriétaire du logement est :
- un ascendant ou descendant de l-un des membres du couple (allocataire ou son conjoint,
ou son concubin) quel que soit le titulaire du bail, y compris lorsque le logement est loué
par l-intermèdiaire d-une agence.
Remarques :
1. Cette règle ne s’applique pas lorsque le logement :
- appartient en indivision (ou copropriété) à un ascendant ou descendant et à d’autres
personnes qu’ascendant ou descendant
- appartient à une personne morale, Sci ou Sarl, composée d’ascendants ou descendants
2. L’usufruitier est considéré comme le propriétaire pour l’application de cette règle. En
conséquence, lorsque le locataire a pour bailleur un ascendant ou descendant, qui est
usufruitier du logement : pas droit à l’Apl pour le locataire.

où est la fraude ?


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?