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application loi APL pour SCI

18 octobre 2013, 11:54, par JuL

Merci, cette rédaction est assez intéressante. J’en déduis notamment que si le bien est détenu par une SCI louant par ailleurs des locaux commerciaux, la restriction ne joue pas, puisque celles-ci sont exclues du 1° de l’article 8 du code général des impôts.
Je me demande même si ce n’est pas le cas de toutes les SCI à l’IS, tel que rédigé...

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