Il n’y a aucun vide juridique.
Jusqu’au 31 décembre 2013 il était autorisé qu’un locataire perçoive les APL pour un logement détenu par sa famille via une SCI, depuis le 1er janvier ce ne l’est plus. Il vous suffit donc de prévenir la CAF que depuis le 1er janvier vous ne remplissez plus les conditions pour les percevoir.
Il n’y a aucun vide juridique.
Jusqu’au 31 décembre 2013 il était autorisé qu’un locataire perçoive les APL pour un logement détenu par sa famille via une SCI, depuis le 1er janvier ce ne l’est plus. Il vous suffit donc de prévenir la CAF que depuis le 1er janvier vous ne remplissez plus les conditions pour les percevoir.