Accueil > ... > Forum 6795

SCI et APL (allocation logement)

27 janvier 2014, 20:34, par JuL

Il n’y a aucun vide juridique.
Jusqu’au 31 décembre 2013 il était autorisé qu’un locataire perçoive les APL pour un logement détenu par sa famille via une SCI, depuis le 1er janvier ce ne l’est plus. Il vous suffit donc de prévenir la CAF que depuis le 1er janvier vous ne remplissez plus les conditions pour les percevoir.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?