l article 85 l 542.2 de la sécurité sociale dit : par dérogation l aide/apl ou al / peut etre versées si l ensemble des parts de propriété et d usufruit du logement est inférieur a des seuils fixés par décret ....ils ne peuvent excéder 20%. pouvez vous m expliquer ces termes juridiques : parts de propriété du locataire ou du propriétaire et usufruit de qui ? doit on consulter un notaire pour comprendre ces termes juridiques et la caf a t elle les compétences pour appliquer cette dérogation merci de votre réponse
l article 85 l 542.2 de la sécurité sociale dit : par dérogation l aide/apl ou al / peut etre versées si l ensemble des parts de propriété et d usufruit du logement est inférieur a des seuils fixés par décret ....ils ne peuvent excéder 20%. pouvez vous m expliquer ces termes juridiques : parts de propriété du locataire ou du propriétaire et usufruit de qui ? doit on consulter un notaire pour comprendre ces termes juridiques et la caf a t elle les compétences pour appliquer cette dérogation merci de votre réponse