Accueil > ... > Forum 7837

SCI et APL (allocation logement)

18 février 2015, 18:46, par ABCDEF

bjr je suis détenteur de parts a 50 50 avec mon épouse dans une sci
qui loue un appartement a sa fille. on me dit aujourd’hui hui qu’elle ne peu plus percevoir d’apl
car nous détenons plus de 10% du capital de cette société.

puis je transférer 91% du capital a sa sœur qui deviendrait l’actionnaire majeur et qui ferait que sa sœur locataire ait accès a l’apl ?
merci dans l’attente de vous lire

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?