Bonjour
Jai une sci familiale avec mon épouse à 50.50 je loue le bien à ma mère. A ce que j’ai pu lire elle n’aurait pas droit au apl. Pourrait-il me faire parvenir le texte de loi changeant le droit de percevoir les apl. Et à partir de quand elle s’applique pour demander le trop perçu.
Merci
Bonjour
Jai une sci familiale avec mon épouse à 50.50 je loue le bien à ma mère. A ce que j’ai pu lire elle n’aurait pas droit au apl. Pourrait-il me faire parvenir le texte de loi changeant le droit de percevoir les apl. Et à partir de quand elle s’applique pour demander le trop perçu.
Merci